Terms and conditions

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les prestations de la SPRL Mission-Systole Communications (ci-après « Mission-Systole »), sise Rue Egide Van Ophem 40c à 1180 Uccle (n° BCE : 0807.999.706) sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales, auxquelles il ne pourra être dérogé que par convention expresse, écrite et dûment signée par un organe de Mission-Systole habilité à l’engager. Les présentes conditions générales constituent l’ensemble du contrat entre le client et Mission-Systole et prévalent sur toutes autres conditions du client. Le silence de Mission-Systole ne peut jamais être interprété comme valant acceptation d’autres conditions que celles prévues aux présentes.

Article 2 – Offres

Les offres de Mission-Systole sont faites sans engagement et seront confirmées à réception de la commande du client; à défaut de mention contraire, elles ne sont valables que pour un mois. L’acceptation de la commande se fera par l’émission d’une facture d’acompte correspondant à un montant de 30% du prix global de l’offre. La commande ne commencera à être exécutée qu’après réception du paiement de l’acompte précité. En cours d’exécution de la commande, Mission-Systole pourra émettre des factures de paiements partiels en fonction du degré d’avancement de la réalisation de la prestation; ces paiements partiels seront imputés sur le solde du prix global de l’offre.

Article 3 – Factures

Les factures de Mission-Systole sont payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client qui n’a pas réglé le montant dû à l’échéance de la facture, est redevable, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux directeur dont question à l’article 5 de la loi précitée, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, lorsqu’un intérêt de retard est dû par le client, Mission-Systole a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus. Outre ce montant forfaitaire, Mission-Systole a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. Le retard de paiement autorise Mission-Systole à suspendre ses prestations et à retenir les biens et prestations en sa possession jusqu’à complet paiement des factures impayées, en ce compris les intérêts et pénalités de retard applicables.

Article 4 – Délais de livraison

Mission-Systole met tout en œuvre pour honorer ses commandes dans les délais annoncés. Les délais de livraison des prestations commandées sont cependant fournis à titre indicatif. Un retard éventuel de livraison ne pourra dès lors donner lieu à aucun dommages-intérêts, indemnités, pénalités, ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annulation de la commande.

Article 5 – Annulation de commande et clause de dédit

En cas d’annulation de commande, le client sera redevable d’une indemnité de dédit égale à un montant de 30% du prix global de la commande. Lorsque le contrat a déjà reçu exécution et que les prestations accomplies dépassent le montant de 30% du prix global de la commande, le client sera redevable du solde, à concurrence du prix total des prestations effectuées. En tout état de cause, les sommes déjà facturées et payées restent acquises à Mission-Systole, quand bien même elles dépasseraient le montant de 30% précité. Lorsque le contrat est annulé en cours d’exécution, les prestations déjà effectuées par Mission-Systole et les biens déjà produits lui restent acquis et elle est en droit de les réutiliser pour d’autres clients.

Article 6 – Réclamations

Le client dispose d’un délai de huit jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture afin de la contester ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Tout paiement de facture emporte acceptation définitive et sans réserves de celle-ci. Il appartient au client de vérifier à réception de l’objet des prestations de Mission-Systole de vérifier qu’il correspond bien aux spécifications convenues. Le client doit indiquer à Mission-Systole immédiatement, et au plus tard dans les huit jours ouvrables de la livraison, toute non-conformité ou vice apparent affectant l’objet livré. Passé ce délai, l’objet des prestations de Mission-Systole est réputé définitivement accepté et ne pourra plus donner lieu à quelque réclamation que ce soit. De manière plus générale, dans les cas non visés aux deux alinéas précédents, toute réclamation quelconque doit, à peine de forclusion, être adressée à Mission-Systole dans les huit jours ouvrables de la survenance de l’événement motivant la réclamation. Cette règle s’applique aux éventuels vice cachés, à compter de leur découverte. A peine de nullité, toute contestation et toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Mission-Systole endéans les délais mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article. L’introduction d’une réclamation, pour quelque motif que ce soit, n’autorise pas le client à suspendre ou à retenir, même partiellement, le paiement des factures échues.

Article 7 – Processus de validation

Mission-Systole soumet ses projets au client pour validation. Le client dispose de 8 jours ouvrables à compter de l’envoi du projet pour formuler des observations et faire des demandes de changement. A défaut de réaction dans le délai précité, le projet est réputé accepté en l’état.
Lorsque le projet doit, en tout ou partie, faire l’objet d’une production matérielle (impression, gravure, confection et réalisations d’objets destinés à la communication, etc. mise sous enveloppe, emballage, etc.), Mission-Systole soumet à ses clients un bon à tirer ou autre document de confirmation avant de passer à la production des objets concernés. La signature de ce document emporte acceptation définitive de la part du client de passer à la production. Les projets présentés au client et non retenus par ce dernier restent pleine et entière propriété de Mission-Systole ; le client ne pourra donc en faire aucun usage. Toute la documentation relative aux projets non retenus doit être restituée à Mission-Systole et les fichiers informatiques effacés de tout support en possession du client.

Article 8 – Responsabilité

A l’égard des tiers, le client est entièrement responsable des prestations qu’il a commandé et approuvé. Lorsque le client est prévenu par Mission-Systole que tel ou tel aspect de sa communication peut prêter à la critique, par exemple parce qu’il enfreint le droit à l’image d’un tiers, et que le client confirme sa volonté de voir cet aspect rester inchangé, le client en assume la pleine et entière responsabilité et tiendra Mission-Systole indemne de tout recours à cet égard. Mission-Systole ne pourra être tenue responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle. En tout état de cause, la responsabilité de Mission-Systole est limitée à concurrence du prix de la commande, qui constitue le plafond maximum de son intervention dans tout éventuel dommage subi par le client. Lorsque la commande est passée par une pluralité de clients, ce plafond leur est applicable globalement.

Article 9 – Propriété

L’ensemble des droits de propriété, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux prestations de Mission-Systole et aux objets, matériels ou immatériels, créés et livrés par cette dernière demeureront pleine et entière propriété de Mission-Systole tant que la totalité du prix de la commande n’aura pas été réglé par le client. Ce dernier a l’interdiction d’utiliser les prestations et objets précités tant qu’il n’a pas apuré ses comptes auprès de Mission-Systole. Le client reconnaît que les créations de Mission-Systole sont protégées par les droits de propriété intellectuelle, et particulièrement par le droit d’auteur. Ces droits seront transférés au client moyennant le paiement de la totalité du prix de la commande, comme mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque le client fournit à Mission-Systole le matériel que cette dernière doit utiliser, il garantit expressément qu’il possède tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur ledit matériel et tiendra Mission-Systole indemne de tout recours de tiers. Le client autorise expressément Mission-Systole a effectuer toute modification que de besoin sur le matériel fourni, ainsi qu’à faire toute reproduction et/ou communication pour les besoins de l’exécution de la commande.

Article 10 – Références

Le client autorise Mission-Systole à utiliser son nom et ses logos et marques ainsi que les objets et prestations réalisées pour son compte, exclusivement à des fins de références dans la communication de Mission-Systole. Mission-Systole s’engage à cesser cette utilisation à la première demande du client.

Article 11 – Nullité totale ou partielle de la convention

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serait/seraient affectée(s) de nullité, en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas l’acte dans sa globalité, qui restera valable. Les parties remplaceront par ailleurs la clause ou partie de clause affectée de nullité par une autre clause produisant des effets aussi proches que possible de la clause ou partie de clause annulée.

Article 12 – Loi applicable et attribution de compétence

Les relations entre Mission-Systole et le client sont exclusivement régies par la loi belge. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différents qui pourraient survenir. Les litiges éventuels relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.